Loi de finances 2022 : quoi de neuf pour les TPE et PME ?

Japanese male businessman working from home in plain clothes

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de changements pour les entreprises ou leurs dirigeants. Focus sur quelques mesures qui intéressent les TPE et PME.

2022 démarre avec quelques bonnes nouvelles fiscales

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les bénéfices

C’est la dernière étape de la réforme du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) démarrée en 2018.

Au 1^er janvier 2022, le taux normal de l’IS est désormais de 25% pour toutes les entreprises. Les modalités d’application, pour certaines PME, du taux réduit de l’IS (à 15% dans la limite de 38 200€ de bénéfice imposable) restent inchangées.

Et pour les entreprises imposées à l’IR, la loi revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 1,40%.

Rallongement des délais d’option pour un régime d’imposition

Grâce à la loi de finances pour 2022, les entrepreneurs ont davantage de temps pour choisir leur régime d’imposition. Les dates limites d’option passent du 1^er février à la date de déclaration fiscale des entreprises en mai/juin. Quelques mois de gagnés pour se décider !

Par exemple, une entreprise soumise de plein droit au régime micro-BIC qui souhaite opter pour le régime réel d’imposition (simplifié ou normal) pour ses revenus 2022 peut le faire jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale relative aux revenus de 2021, qui aura lieu au mois de mai/juin 2022 (c’était au plus tard le 1^er février jusqu’à présent).

Doublement du crédit d’impôt formation pour les dirigeants de TPE

Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous souhaitez vous former ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce dernier correspond au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du Smic, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.

Avec la loi de finances pour 2022, ce dispositif est désormais étendu aux micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre affaires ou total bilan inférieur à 2 millions d’euros) et le montant du crédit d’impôt est doublé pour ces dernières.

Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise

Augmentation des plafonds d’exonération pour les cessions d’entreprises individuelles

Un entrepreneur individuel qui cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, peut bénéficier d’un abattement fiscal. Jusqu’à présent, si la valeur du fonds était inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu était totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération était partielle.

La loi de finances pour 2022 augmente le premier plafond à 500 000€ et le second à 1 000 000 €.

Prorogation et assouplissement du dispositif d’abattement lors de cession de titres lors du départ à la retraite du dirigeant

L’abattement de 500 000 euros sur la plus-value mis en place par la loi de finances pour 2018 et qui bénéficie aux dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite est prorogé jusqu’en 2024 (il devait prendre fin le 31/12/2022).

La loi de finance 2022 prévoit exceptionnellement que pour les cessations de fonctions et départs à la retraite effectués entre le 1^er janvier 2019 et le décembre 2021, la cession doit intervenir dans un délai maximal de 3 ans pour bénéficier de l’exonération. Le délai est de 2 ans habituellement.

La prolongation de certains dispositifs de soutien dans le cadre de la crise sanitaire

Prolongation du PGE

Le dispositif de Prêt Garanti par l’Etat (PGE) qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 est prolongé. Les entreprises éligibles peuvent encore souscrire un PGE jusqu’au 30 juin 2022 !

Par ailleurs, de nombreuses aides mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par la crise sanitaire, restent d’actualité.

A NOTER : au-delà de la loi de finances, une autre nouveauté pour 2022 !

Pour simplifier les activités en ligne des entreprises, et mieux les accompagner dans leur développement, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022.

formalites.entreprises.gouv.fr. Opérationnel depuis le 1^er janvier 2022, ce site centralise l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité. Le nouveau site rassemble les ressources d’une dizaine de sites issus notamment des centres de formalités des entreprises (CFE).

entreprendre.service-public.fr. Ce site sera opérationnel début février 2022 et regroupera en un seul lieu les informations et outils gratuits utiles aux créateurs et dirigeants d’entreprise.

portailpro.gouv.fr. Prévu pour mi-février 2022, ce troisième site permettra de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Véritable tableau de bord, il offrira grâce à un identifiant unique un accès aux services et démarches des impôts, de l’Urssaf et la Douane.