Procédures des entreprises en difficulté : adaptation au contexte

Depuis l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020*, plusieurs procédures applicables aux entreprises et aux exploitations agricoles en difficulté ont été adaptées au contexte de la crise, afin de protéger les débiteurs pouvant rencontrer des difficultés pendant cette période et dans les mois à venir.

Un impact direct sur le traitement judiciaire des entreprises en difficulté

Cette ordonnance favorise notamment le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives.

Ces mesures s’appliquent pendant la période d’état d’urgence sanitaire dont la fin est actuellement fixée au 10 juillet 2020, majorée, selon les cas, de un ou trois mois (voir ci-dessous).

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est apprécié à la date du 12 mars 2020

Depuis 12 mars 2020 et pendant la durée de l’urgence sanitaire majorée de trois mois, la situation des entreprises au regard de l’appréciation de la date cessation des paiements est gelée.

Pendant cette période, seul le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, s’il se trouve en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020.

Les procédures amiables sont adaptées

Le débiteur peut, lorsqu’il en a besoin, demander une conciliation. Cette possibilité lui est ouverte, au même titre que celle de demander l’ouverture d’une procédure collective.

La période légale de la procédure de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée de trois mois courant à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Certains délais sont prorogés

La durée de la période d’observation est pour sa part prolongée jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.

Les durées afférentes aux plans de sauvegarde et redressement, à période de liquidation judiciaire avec maintien de l’activité et à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont également prolongées jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.

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*Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale