Les retards et défauts de paiement sont un problème que subissent de nombreuses entreprises. Etes-vous parfaitement au fait du délai de prescription d’une facture ? Si vous avez opté pour la tranquillité en faisant appel à Cash in Time, il est probable que vous n’ayez pas à vous en soucier. Mais peut-être aviez-vous des créances impayées avant d’utiliser nos services ? Voici un rappel sur le sujet.
Qu’est ce qu’un délai de prescription ?
Vous avez eu un problème d’impayé et vous vous demandez combien de temps vous avez pour réagir auprès de votre client ? Il y a un point auquel il faut porter attention : c’est le « délai de prescription ». Au-delà d’une certaine limite, il n’est effectivement plus possible de poursuivre votre débiteur ou de mener des actions en justice pour obtenir le recouvrement de votre facture.
Il existe deux types de prescriptions : la prescription civile qui concerne la relation entre une entreprise et un particulier, et la prescription commerciale entre deux entreprises ou entrepreneurs. La seconde est celle sur laquelle nous allons nous pencher puis qu’elle définit les conditions en cas d’impayés entre deux professionnels.
Ce qu’il faut savoir sur la prescription commerciale
Vous voulez savoir si vous êtes encore dans les délais pour obtenir gain de cause auprès de votre débiteur ? En cas de facture impayée, sachez que vous disposez d’un délai de 5 ans pour saisir les tribunaux et exiger le paiement de sa dette. Ce délai démarre à partir de la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation de services sans oublier d’y ajouter les délais de paiement fixés lors de facturation (30 ou 60 jours par exemple).
J’ai dépassé le délai, quelles solutions me reste-t-il ?
La situation est délicate : le tribunal est encore en mesure de lancer une requête en injonction de payer mais votre client pourra invoquer justement le « délai de prescription ». En citant l’article 2247 du Code Civil, il peut ainsi faire échouer la procédure. La seule solution qu’il vous reste est encore de relancer une ultime fois votre client pour obtenir un paiement à l’amiable.
Comment éviter d’en arriver à cette situation ?
Le plus simple est donc encore de veiller à ne jamais atteindre la limite à partir duquel vous ne pourrez plus rien exiger de votre client. Pour cela, tenez votre comptabilité avec précision, repérez à temps les « mauvais payeurs » et communiquez leur les montants des encours pour les relancer tant que vous pouvez encore le faire.
Retards de paiement : comment relancer un client sans le perdre ?
En effet, avec une vigilance constante de l’état de votre comptabilité et une communication régulière à ce sujet avec votre client, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réduire les risques. Autrement, vous pourriez entraîner un impayé en mettant votre client en position de s’acquitter trop tard d’une somme qu’il n’avait peut-être pas anticipé dans sa trésorerie.
Cash in Time vous apporte la garantie d’être payé : nous réglons vos factures sous 24h sous réserve de la conformité des factures et du respect des conditions générales de financement (il faut notamment qu’au moment où vous cédez la facture celle-ci soit émise depuis moins de 30 jours et son échéance à plus de 10 jours).
Retrouvez les conditions d’éligibilité des factures sur notre FAQ et n’attendez pas pour proposer vos factures clients en ligne pour une réponse immédiate !
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