En cas d’impayés, faites appel au Médiateur des entreprises

Vous rencontrez des difficultés de paiement avec un client ? Vous avez tenté, en vain, des relances amiables et hésitez à engager une procédure contentieuse ? Prenez contact avec le Médiateur des entreprises. Vous n’avez rien à perdre et tout à gagner.

À quoi sert le Médiateur des entreprises ?

Le rôle du Médiateur des entreprises est de résoudre les litiges entre clients et fournisseurs. Ce service proposé par le Ministère de l’Économie est accessible à toutes les entreprises, y compris les TPE et PME. L’intervention se déroule à l’amiable, rapidement, gratuitement et de façon confidentielle. Rien de ce qui se dit pendant la démarche ne peut être rendu public. La personne qui assure la médiation ne prend pas parti, ni ne donne son avis. Son objectif est d’accompagner les deux entreprises pour aboutir à un accord.

Vous ne devez pas hésiter à activer ce levier quand vous vous sentez coincés. Les trois quarts des médiations mènent à une solution qui satisfait les deux parties. Il serait vraiment dommage de s’en priver. Des centaines d’entreprises y ont déjà eu recours.

Comment peut-il vous aider en cas d’impayés ?

Ne vous dites pas que c’est un service réservé aux autres. Tous les litiges liés à l’exécution d’un contrat de droit privé peuvent faire l’objet d’une saisine. Parmi les principaux motifs figurent les conditions de paiement non respectées, les clauses contractuelles déséquilibrées, une modification unilatérale ou une rupture brutale de contrat ou encore les services ou marchandises non conformes.

L’objectif de la médiation est de réinstaurer de la confiance entre les deux entreprises en litige. La démarche se justifie donc si vous souhaitez réellement continuer à travailler avec votre client. Si ce n’est pas le cas, vous serez réorienté vers des voies de recouvrement à engager auprès du tribunal de commerce ou d’un huissier. Votre posture doit à la fois être ferme et constructive.

De quelle manière saisir le Médiateur des entreprises ?

La démarche est simple. Dès lors que vous avez pris la décision d’agir, un minimum de documents est nécessaire. La saisine du Médiateur des entreprises se fait en ligne sur le site www.mediateur-des-entreprises.fr.

Vous devrez fournir les éléments suivants :

• Les informations sur votre société / organisme : SIREN, code NAF, forme juridique, effectif, coordonnées précises (mail et ligne directe).

• L’objet du litige : vous pouvez transmettre des documents qui éclairent le contexte.

• Les informations sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés (SIREN, code NAF…).

Quelles sont les différentes étapes de la médiation ?

Une fois la saisine en ligne effectuée, vous êtes contacté dans les 7 jours qui suivent pour vous indiquer si votre dossier est éligible à une médiation. Si c’est le cas, le médiateur échange avec vous et étudie votre dossier. Il contacte l’autre entreprise afin de recueillir son accord pour engager une médiation.

Vous êtes alors réunis dans la même pièce, vous et l’entreprise avec laquelle vous avez un litige. Le médiateur anime les échanges pour faire aboutir à une solution co-construite. Le travail porte sur l’origine du conflit pour éviter que la situation ne se reproduise. C’est vraiment l’occasion de poser les choses clairement sur la table et de se parler sans détour.

La situation se débloque en deux rendez-vous en moyenne, sur une période allant jusqu’à 2 ou 3 mois maximum, mais souvent beaucoup moins. Si la médiation porte ses fruits, comme pour les trois quarts des saisines opérées, un protocole d’accord est signé qui engage les parties.

Pour évaluer les résultats : le témoignage d’un médiateur

Dans le rapport d’activités du Médiateur des entreprises, Jocelyne Canetti, médiateur national délégué partage son expérience :

« Au début, on passe beaucoup de temps à ce que chacun dise quelle perception il a de la situation et des faits vécus, chacun « vide son sac ». Puis on essaie de faire sortir les non-dits. Il faut qu’on aille au bout du non-dit et de ce qui a été perçu par chacune des parties. Une fois que l’on est « d’accord sur le désaccord », alors là, tout à coup, la co-construction peut débuter ». Elle souligne qu’une fois les principes de confidentialité et de solution amiable bien compris par les deux parties, « l’efficacité de la médiation est impressionnante ».

La médiation est encore peu connue, mais c’est une vraie voie d’avenir. N’hésitez pas à explorer cette option lorsque vous êtes dans une impasse. Face à des situations d’impayés récurrentes, le pire, c’est de rester isolé.

Source : Rapport d’activité 2017 du Médiateur des entreprises édité par le Ministère de l’Économie et des Finances.

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