La Loi de Finances 2021 est résolument placée sous le signe de la relance et du soutien aux entreprises. Si certaines mesures s’inscrivent dans la continuité de réformes déjà engagées, de nombreuses dispositions sont mises en place de façon exceptionnelle pour faire face à la crise sanitaire et déployer le Plan de Relance.

Baisses d’impôts, soutien à la trésorerie, aide à l’emploi, transformation numérique, rénovation énergétique… Nous avons sélectionné quelques nouveautés qui intéressent les PME.

 

  1. De bonnes nouvelles fiscales

Baisse de l’impôt sur les bénéfices 

Pour la cinquième année consécutive, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) poursuit sa baisse. Il sera désormais de 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ (et de 27,5% pour les autres).

Autre bonne nouvelle pour les TPE/PME : le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit de l’IS à 15% (dans la limite de 38 200€ de bénéfice imposable) est revalorisé à 10 M€ au lieu de 7,63 M€.

Et pour les entreprises imposées à l’IR, la loi revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 0,20%.

Réduction des impôts de production

Mais ce n’est pas tout ! D’autres impôts sont également revus à la baisse pour renforcer la compétitivité des entreprises :

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est divisée par deux.
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont réduites de moitié.
  • Le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, passe de 3% à 2%.

 

  1. Une mesure exceptionnelle pour la trésorerie des entreprises

Une autre disposition fiscale avantageuse concerne la cession-bail immobilière (lease-back).

Rappelons que la cession-bail consiste, pour une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel, à le céder à une société de crédit-bail immobilier qui le lui loue immédiatement via un contrat de crédit-bail immobilier. En temps normal, l’impôt sur la plus-value de cession est exigible en une seule fois.

La loi de finances met en place un dispositif temporaire d’étalement de la plus-value de cession : elle pourra être répartie à parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Cela concerne les cessions intervenant entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023.

Cette mesure va ainsi permettre à une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel de se constituer une trésorerie immédiatement disponible, dans un cadre fiscal particulièrement favorable.

 

  1. Un soutien à l’emploi confirmé

La loi de finances confirme les mesures du Plan de Relance en faveur de l’emploi.

Aide à l’embauche d’un jeune

Elle prévoit notamment 4 Mds€ pour l’emploi des jeunes.

Ainsi, si vous avez embauché un jeune de moins de 26 ans en CDI, ou CDD d’au moins de 3 mois depuis le 1er août 2020, ou prévoyez d’en recruter un avant le 31 mars 2021, ne passez pas à côté de l’aide exceptionnelle de 4 000 €.

Prévention des licenciements économiques

Pour préserver l’emploi, 11 milliards d’euros sont consacrés au dispositif existant de chômage partiel et pour l’activité partielle de longue durée (APLD).

 

  1. Des aides à la transformation numérique

Les outils numériques sont plus que jamais vos alliés en cette période difficile. C’est pourquoi l’État débloque un budget spécifique pour accompagner la digitalisation des entreprises à travers plusieurs dispositifs :

  • Des parcours de sensibilisation et d’accompagnement pilotés par France Num sont mis à la disposition de tous les dirigeants de TPE/PME.
  • Les entreprises plus matures dans leur transformation digitale vont pouvoir bénéficier d’un audit et d’un accompagnement pour s’équiper de solutions exploitant l’intelligence artificielle.

|Voir aussi « Comment faire du digital votre allié durant la crise ? »|

 

  1. Un coup de pouce à la rénovation énergétique spécial TPE/PME

Autre bonne nouvelle : un nouveau crédit d’impôt exceptionnel est réservé aux TPE/PME quel que soit leur secteur d’activité ou leur mode d’imposition. Il représente 30% des dépenses que ces entreprises engagent pour la rénovation énergétique de leurs locaux, qu’elles en soient locataires ou propriétaires.

Les travaux (installation d’une pompe à chaleur, d’une chaudière biomasse, isolation thermique…) doivent être engagés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Attention, ce crédit d’impôt est plafonné à 25 000 € même si les travaux sont réalisés sur deux exercices.

 

L’ensemble des mesures de la Loi de Finances 2021 sont détaillées sur le site de Bercy.

Elles peuvent vous aider à alléger vos charges, à dégager de la trésorerie et vous permettre de résister et développer votre entreprise !

 

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